> A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme et les déclarations d’intention d’aliéner.
A cet effet, un guichet numérique est mis à la disposition des demandeurs à partir du 1er janvier 2022 pour déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme et de DIA sur ce site :
Vous avez des travaux à réaliser et vous ne savez pas quelle autorisation est obligatoire pour la réalisation de votre projet ?
Découvrez la liste des travaux et les autorisations ci-dessous :
Pour répondre à vos questions, vous êtes invité à vous renseigner auprès du service urbanisme de la mairie : 02 35 87 90 00 ou v.duhausse@lasaussaye.fr, ou au pôle « Application du Droits des Sols » (ADS) de l’Agglo Seine-Eure : 02 32 50 89 55 ou urbanisme@seine-eure.com
L'Agglomération dispose d'un architecte-conseil qui peut aider à la conception de votre projet (prendre rendez-vous également au 02 32 50 89 55
Les différentes autorisations d'urbanisme :
Cliquez sur les liens pour obtenir plus d'informations et télécharger les formulaires Cerfa.
ou directement sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Pour connaitre les règles applicables sur un terrain donné et savoir si l'opération immoblilière projetée est réalisable, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel).
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Le recours à un architecte peut être nécessaire (au-delà de 150m² de surface habitable).
Attention, votre habitation est destinée exclusivement à votre résidence, si vous « détachez » une partie de celle-ci à des fins professionnelles, un changement de destination est nécessaire et soumis à autorisation.
- Déclaration Préalable de Travaux (DP)
- Permis de Construire (PCMI)
- Permis d'aménager (PA)
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Autres documents et informations utiles :
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
