Mairie de La Saussaye

Site Officiel de La Mairie

Veuillez prendre note de l'information ci-dessous d'ENEDIS :

" Afin d'améliorer la qualité de la distribution électrique et de répondre aux besoins de notre clientèle, nous réalisons des travaux sur le réseau électrique qui vous alimente qui entraineront une ou plusieurs coupures d'électricité le :

Mardi 4 décembre 2018 entre 8h30 et 10h

ROUTE DU NEUBOURG

20 RUE DU MARECHAL LECLERC

24 RUE FREDERIC RAUX

1, 9, 17 au 19, 23, 49, 55 au 59, 28 au 30, 56, 64, 55B, 47B RUE BOSTENNEY

30 RUE BOSTENNEY

1 au 21, 2 au 24 RUE DU MARECHAL LECLERC

CHEMIN DEPARTEMENTAL N 840

17B RUE DU BOIS DES CHAMOINES

17, 23 au 27, 10 au 12, 22, 26 au 30, 21B, 19B, 22B RUE FREDERIC RAUX

 

Mardi 4 décembre 2018 entre 8h30 et 12H30

1au 11, 15, 2, au 12, 16, au 18 LAMARE MOREL

6 LA MARE MOREL

RUE DE BOSTENNEY

1au 5, 4 au 8 RUE FREDERIC RAUX

23 au 25, 39, 26 au 36 RUE DU MARECHAL LECLERC

Rappel :

Notre personnel et nos prestataires travaillent sur le réseau électrique afin d'assurer la qualité et la continuité du service public de la distribution d'électricité. Pour que ces travaux puissent être réalisés en toute sécurité, nous vous rappelons que si vous deviez utiliser un moyen de réalimentation (groupe électrogène, alternateur sur tracteur...), il est obligatoire d'ouvrir votre disjoncteur général ENEDIS (le positionner sur 0).

Les inscriptons sont closes pour cette année 2018....

 

LES LITIGES CONCERNES

 

LES CONFLITS ET TROUBLES DE VOISINAGE :

Problèmes de mitoyenneté, entretien des végétations en limite de propriétés, les nuisances diverses, sonores avec les chaines hi-fi, tondeuses à gazon, aboiements de chiens, cris d'enfants, volatiles. Les nuisances olfactives (odeurs, fumées de barbecues...). Les problèmes de passages, de bornages, de mitoyennetés, de murs ou de clôtures. Les litiges liés à des servitudes de jour, de vue, d'écoulement des eaux...

 

LES RELATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES :

Le recouvrement des loyers, la restitution du dépôt de garantie ; les travaux locatifs; la révision des loyers, les menus travaux de réparations au départ d'un locataire, le respect des préavis de fin de location, les états des Iieux d'entrée et de sortie...

 

LES LITIGES DE LA CONSOMMATION :

Se retrouvent là des litiges avec les banques, les assurances, des désaccords opposant un consommateur ou un artisan. Des difficultés liées à des frais bancaires, des remboursements de sinistres. Des contestations de factures, des litiges lies à l’exécution d'un contrat : des vices caches sur des matériels achetés d'occasion, des pannes et des appels en garanties, des contrats non respectes, des chantiers pas finis ou mal finis, des dommages et malfaçons...

 

LES PROBLEMES DE COPROPRIETES :

Les rapports entre copropriétaires, au sein d'une copropriété. Répartition et paiement des charges, engagement de travaux, décisions statutaires...

 

LITIGES LIES A DES BAUX RURAUX :

Les fermages, préavis de résiliation des baux, entretien des arbres et talus...

 

LES LITIGES ENTRE PERSONNES :

Problèmes relationnels de voisinage ; prêts personnels non remboursés ; querelles de famille, lors de partages de biens, par exemple. Les difficultés à faire exécuter un contrat...

 

AU TRIBUNAL DE COMMERCE :

Des litiges commerciaux.

 

 

LES LITIGES NON CONCERNES

 

LES LITIGES ENTRE UNE PERSONNE ET L'ADMINISTRATION :

Qu'il s'agisse d'une administration d'état ou d'une collectivité territoriale.

 

LES LITIGES AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Divorce, reconnaissance d'enfant, pensions alimentaires, prestations compensatoires, autorité parentale, garde d'enfant.

 

LES LITIGES AU DROIT DU TRAVAIL :

Entre un salarié et son employeur.

 

PERMANENCES DES CONCILIATEURS

De 9h à 11h30

Maison de la Justice et du Droit : Immeuble Munich, Av. de ('Europe a PONT AUDEMER {27) Les lundis et les jeudis. Tel : 02.32.41.78.90

Mairie du GRAND BOURGTHEROULDE (27)

Les 1er et 3e mardis de chaque mois. Tel : 02.35.87.60.70

Les visites se font sans rendez-vous, mais appelez avant de vous déplacer, afin de vous faire confirmer la permanence.

Également par mail : o-douchement@orange.fr

Voir le planning des permanences ICI

Chasse 

 

Période d'ouverture et fermeture de la chasse 2017-2018  et arrêté relatif aux conditions spécifiques

Liste, périodes et modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles et arrêté 2017-2018

Arrêté portant fixation du plan de gestion du grand cormoran

Arrêté portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour des comptages de nuit

Arrêté portant autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques

Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives de Bernache de Canada

Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues d'effarouchement

Arrêté portant autorisation de proécéder à la capture ou à l'abattage d'animaux

Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues et tir de nuit aux corvidés

Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues et tir de nuit aux lapins de garenne

Arrêté portant autorisation de destruction par tir de nuit des renards

Arrêté portant autorisation de destruction par tir de nuit des renards par les louvetiers

Arrêté fixant la liste périodes et modalités de destruction d'espèces classées nuisibles du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019

Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse au 1er juin 2018

Arrêté portant autorisation de destruction tir de nuit des renards

Arrêté portant autorisation de d'utiliser des souces lumineuses pour le comptages de nuit jusqu'au 31 décembre 2019

 

CALENDRIER DE CHASSE EN FORET DOMANIALE

Désormais le calendrier de chasse est consultable sur www.oncfs.gouv.fr (pour y accéder cliquez sur l'image en haut à droite "chassez dans les règles" puis dans le menu de gauche cliquez sur"date

d'ouverture de la chasse", et sélectionnez un département)

 

 

Démarches en ligne

services publics

Guide des démarches



Cliquez sur les thématiques pour accéder à toutes les démarches administratives et formulaires à télécharger en ligne.

 

Démarches en ligne Service-Public.fr


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Pour effectuer votre demande (sécurisée), vous devrez posséder un compte sur Service-Public.fr

 

Services en ligne et formulaires 24h/24


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