Mairie de La Saussaye

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L'an deux mil dix-sept, le vingt-neuf novembre, à 19 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 22, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Didier GUERINOT, Maire, qui déclare la séance ouverte et procède à l’appel nominal.

Monsieur Didier GUERINOT souhaite la bienvenue à chacun, présente les excuses des absents, donne lecture des pouvoirs.

Présents : Mmes MM. Didier GUERINOT, Isabelle STIEVENARD, Philippe BAUSIERE, Sylvie MORIN, Rodolphe PELLETIER, Rémy BLANCHARD, Evelyne POILVET, Patricia GOSSELIN, Alain PIEDNOEL, Rosa GONÇALVES, Guillemette FAILLE, Nicolas HUART.

Absents excusés : MM. Jérôme LE ROUX, Hervé LEMARCHAND, Mmes Géraldine PERRIN BACHELIER, Valérie CRESTEE.

Absents : Mme Sandrine TABOUEL, M. Eric ROUSSEAUX.

Procurations : Hervé LEMARCHAND à Sylvie MORIN, Jérôme LE ROUX à Isabelle STIEVENARD, Géraldine PERRIN BACHELIER à Guillemette FAILLE.

M. Nicolas HUART est désigné comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la précédente séance du 12 octobre 2017 est adopté à l’unanimité.

 

ORDRE DU JOUR :

* Compte-rendu des décisions prises au titre de la délégation de signature accordée au Maire :

* Délibérations :

  1. Révision du taux de la taxe d’aménagement,
  2. Modification du Plan Local d’Urbanisme,
  3. Fixation des tarifs 2018 pour la location de la grange et de la salle communale Bernard Gillet,
  4. Fixation du tarif des concessions funéraires pour l’exercice 2018,
  5. Fixation du montant de la surtaxe communale d’assainissement au 1er janvier 2018,
  6. Fixation de la participation pour l’assainissement collectif (PAC) au 1er janvier 2018,
  7. Mandat au Centre de Gestion pour le groupement de commandes de la prévoyance,
  8. Assurances statutaires contrat groupe du Centre de Gestion,

* Questions diverses.

 

DECISIONS PRISES AU TITRE DE LA DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE par déliberation du consEil municipal n° 2014-03-013 EN DATE DU 28 MARS 2014

Signée le 2/11/2017 : Convention avec la communauté de communes relative à la mise à disposition de matériel pédagogique : tables de tennis de table.

 

DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Le maire donne lecture aux conseillers municipaux de la démission de M. Jocelyn Dolpierre en date du 2/11/2017.

 

2017-11-01 - REVISION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Contrôle de légalité en date du 30/11/2017

Depuis le 1er janvier 2015, le régime de la participation pour voirie et réseaux (PVR) ne peut plus être institué et le dispositif de financement de l’aménagement repose principalement sur la taxe d’aménagement, dont le taux doit être modifié par délibération prise avant le 30 novembre (pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante).

Le maire rappelle qu’elle a été instituée le 17/11/2011 au taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal.

Dans le contexte budgétaire actuel, avec la baisse des dotations, la section de fonctionnement du budget communal ne permet plus de dégager d’excédent pour financer les investissements.

Le Maire propose de passer le taux de 3% à 5% sur l’ensemble du territoire.

Exemple de calcul de la taxe

Cas de la construction d’une maison individuelle (résidence principale) de 150 m².

Pour rappel, les 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale bénéficient de l’abattement de 50% sur la valeur forfaitaire.

Calcul de la taxe sur la base des tarifs par mètre carré :

- Part communale:

Maison: [100 m² x 705 / 2 x 3 %] + [50 m² x 705 x 3 %]=          2 113,50 €

Maison: [100 m² x 705 / 2 x 5 %] + [50 m² x 705 x 5 %]=          3 522,50 €

- Part départementale:

Maison: [100 m² x 705 / 2 x 2,5%] + [50 m² x 705 x 2,5%]=      1 761,25 €

Coût total pour le pétitionnaire : 3 874,75 € ou 5 283,75 €

Sachant que la valeur forfaitaire, servant de base pour le calcul, est révisée chaque année par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, au gré du coût de la construction.

Entendu l'exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire de la commune, à compter du 1er/01/2018.

 

2017-11-02 - MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Contrôle de légalité en date du 30/11/2017

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 26 mai 2016.

Monsieur le maire présente les principales dispositions des articles L153-36 et suivants sur la modification des PLU.

Monsieur le maire expose qu'il convient d'apporter rapidement des adaptations aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) des zones AU du PLU communal, pour répondre à l’intérêt général de la collectivité.

En effet, suite à la lecture de site effectuée par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de l’Eure, le Conseil Municipal s’inscrit dans une démarche d’élaboration d’un plan de référence pour définir les orientations d’aménagement de la commune.

Au cours de cette étude, il a été décelé des carences dans l’écriture des OAP qui peuvent être préjudiciables pour la collectivité. La modification des OAP vise :

  1. 1)à intégrer ce plan de référence dans le PLU,
  2. 2)à maîtriser l’urbanisation des zones AU de manière progressive,
  3. 3)à diversifier la typologie de l’habitat,
  4. 4)à favoriser la mixité sociale (seniors, jeunes couples, familles),
  5. 5)à conforter le cadre de vie en développant les équipements nécessaires, notamment en détaillant le schéma d’orientation d’aménagement pour les déplacements,
  6. 6)à sécuriser les déplacements,
  7. 7)à développer et à sécuriser les liaisons douces,
  8. 8)à développer 25 % de logements sociaux.

Il peut être fait usage de cette procédure de modification dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLU. La modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Entendu l'exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE à la Communauté de Communes Roumois Seine d'engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-41 et suivants du code de l’urbanisme (modification de droit commun).

 

2017-11-03 - FIXATION DU TARIF 2018 POUR LA LOCATION DE LA GRANGE

Contrôle de légalité en date du 30/11/2017

En raison de la nécessité de réaliser les travaux d’amélioration énergétique et d’accessibilité de la salle Bernard Gillet, le conseil municipal décide de ne pas la louer en 2018.

Le maire invite le conseil municipal à voter le tarif 2018 pour la grange, conformément à la proposition de la commission des finances en date du 21/11/2017,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le tarif de la grange à 120 € à compter du 1er/01/2018. La location de la grange est réservée aux Saulcéens.

 

2017-11-04 – FIXATION DU TARIF DES CONCESSIONS FUNERAIRES POUR L’EXERCICE 2018

Contrôle de légalité en date du 30/11/2017

Vu la délibération en date du 17/11/2016 réceptionnée le 23/11/2016 par le contrôle de légalité, fixant les tarifs des concessions, columbarium, pour l’année 2017,

Vu la proposition de la commission des finances du 21 novembre 2017,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs des concessions, à compter du 1er janvier 2018, ainsi qu’il suit :

 

CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES :                                             

Trentenaire adultes (2m x 1m) 2 places ou renouvellement = 260,00 €

Trentenaire enfant (1m x 0,50 m) 1 place ou renouvellement = 158,00 €

Taxe d’inhumation = 77,00 €              

 

SITES CINERAIRES :

Case columbarium 15 ans (2 urnes) = 485,00 €

Renouvellement 15 ans = 311,00 €

Inscription du nom du défunt sur la stèle du jardin du souvenir = 150,00 €

(en sus, au choix de la famille)

 

2017-11-05 – FIXATION DU MONTANT DE LA SURTAXE COMMUNALE D’ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER 2018

Contrôle de légalité en date du 30/11/2017

 Vu la délibération en date du 17/11/2016 réceptionnée le 23/11/2016 par le contrôle de légalité, fixant les tarifs de l’assainissement collectif, pour l’année 2017,

 Vu la proposition de la commission des finances du 21 novembre 2017,

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de passer le tarif de la surtaxe communale d’assainissement à 2,10 € le m3 d’eau consommé, à compter du

1er janvier 2018.

 

2017-11-06 – FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C.) AU 01.01.2018

Contrôle de légalité en date du 30/11/2017

Vu la délibération en date du 17/11/2016, réceptionnée le 23/11/2016 par le contrôle de légalité, fixant à 2 150,00 € le montant de la participation au raccordement au réseau d’assainissement collectif pour l’année 2017,

Considérant que la participation représente au maximum 80 % du coût d’un assainissement individuel et qu’elle est à inclure dans le budget de la construction,

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PORTE à 2 200,00 € (+ 2,33 %) le montant de la participation au raccordement au réseau d’assainissement collectif (P.A.C.), à compter du 1er janvier 2018, dans les situations suivantes :

  • pour des travaux d’extension ou de réaménagement induisant un supplément d’évacuation d’eaux usées,
  • une maison individuelle,
  • par logement dans un lotissement,
  • par logement dans un immeuble,
  • par case commerciale.

 

2017-11-07- MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR LE CONTRAT GROUPE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Contrôle de légalité en date du 30/11/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la proposition du Centre de gestion de l’Eure, par courrier en date du 02/10/17, par laquelle ce dernier envisage le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

 Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l’Eure va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

PREND acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrit par le CDG27 à compter du 01/01/2019.

 

2017-11-08- adhésion au Contrat Groupe d’Assurance Statutaire du CENTRE DE GESTION DE L’EURE

Contrôle de légalité en date du 30/11/2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’ordonnance 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et le Décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 08/12/2016 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 29/6/2017, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat SIACI SAINT HONORE ;

VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 13 octobre 2016, proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

VU l’exposé du Maire ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2018 au contrat d’assurance groupe (2018-2021) et jusqu’au 31 décembre 2021 ðAUTORISE le maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

Pommier offert par la Communauté de communes de Roumois Seine

Le maire informe les conseillers du projet fédérateur de plantation de pommiers lancé par la communauté de communes de Roumois Seine. Cette dernière offre un pommier à chaque commune adhérente à la nouvelle intercommunalité. La symbolique de cette opération est la cohésion sur le territoire. Le pommier sera planté dans le Clos St Nicolas entre les deux terrains de pétanque. Les élus inviteront les adhérents du club à la plantation de l’arbre.

 

Stationnement des cars au collège André Maurois

Le maire fait part du compte-rendu de la visite du site en date du 19/10/2017 pour résoudre la problématique de stationnement des 11 bus (actuellement 7 places dans l’anneau) le mercredi matin.

 

Déclaration de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Suite au signalement de fissures apparues sur plusieurs maisons, le maire informe les conseillers qu’un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera déposé en préfecture en raison de la sécheresse. Un tract sera distribué dans chaque boîte aux lettres. Les personnes concernées devront déclarer le sinistre auprès de leur assurance et de la mairie avant le 31/12/2017.