Mairie de La Saussaye

Site officel de la Mairie

 

LES LITIGES CONCERNES

 

LES CONFLITS ET TROUBLES DE VOISINAGE :

Problèmes de mitoyenneté, entretien des végétations en limite de propriétés, les nuisances diverses, sonores avec les chaines hi-fi, tondeuses à gazon, aboiements de chiens, cris d'enfants, volatiles. Les nuisances olfactives (odeurs, fumées de barbecues...). Les problèmes de passages, de bornages, de mitoyennetés, de murs ou de clôtures. Les litiges liés à des servitudes de jour, de vue, d'écoulement des eaux...

 

LES RELATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES :

Le recouvrement des loyers, la restitution du dépôt de garantie ; les travaux locatifs; la révision des loyers, les menus travaux de réparations au départ d'un locataire, le respect des préavis de fin de location, les états des Iieux d'entrée et de sortie...

 

LES LITIGES DE LA CONSOMMATION :

Se retrouvent là des litiges avec les banques, les assurances, des désaccords opposant un consommateur ou un artisan. Des difficultés liées à des frais bancaires, des remboursements de sinistres. Des contestations de factures, des litiges lies à l’exécution d'un contrat : des vices caches sur des matériels achetés d'occasion, des pannes et des appels en garanties, des contrats non respectes, des chantiers pas finis ou mal finis, des dommages et malfaçons...

 

LES PROBLEMES DE COPROPRIETES :

Les rapports entre copropriétaires, au sein d'une copropriété. Répartition et paiement des charges, engagement de travaux, décisions statutaires...

 

LITIGES LIES A DES BAUX RURAUX :

Les fermages, préavis de résiliation des baux, entretien des arbres et talus...

 

LES LITIGES ENTRE PERSONNES :

Problèmes relationnels de voisinage ; prêts personnels non remboursés ; querelles de famille, lors de partages de biens, par exemple. Les difficultés à faire exécuter un contrat...

 

AU TRIBUNAL DE COMMERCE :

Des litiges commerciaux.

 

 

LES LITIGES NON CONCERNES

 

LES LITIGES ENTRE UNE PERSONNE ET L'ADMINISTRATION :

Qu'il s'agisse d'une administration d'état ou d'une collectivité territoriale.

 

LES LITIGES AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Divorce, reconnaissance d'enfant, pensions alimentaires, prestations compensatoires, autorité parentale, garde d'enfant.

 

LES LITIGES AU DROIT DU TRAVAIL :

Entre un salarié et son employeur.

 

PERMANENCES DES CONCILIATEURS

De 9h à 11h30

Maison de la Justice et du Droit : Immeuble Munich, Av. de ('Europe a PONT AUDEMER {27) Les lundis et les jeudis. Tel : 02.32.41.78.90

Mairie du GRAND BOURGTHEROULDE (27)

Les 1er et 3e mardis de chaque mois. Tel : 02.35.87.60.70

Les visites se font sans rendez-vous, mais appelez avant de vous déplacer, afin de vous faire confirmer la permanence.

Également par mail : o-douchement@orange.fr

Voir le planning des permanences ICI