Mairie de La Saussaye

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Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 09/03/2017 ; il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et les relations entre l'exploitant et l'abonné du service.

Dans le présent document :

  • vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic ;
  • La collectivité désigne la commune dont le siège est sis 6 Place du Cloître 27370 La Saussaye et qui est en charge du service d’assainissement collectif ;
  • L'exploitant désigne l'entreprise S.T.G.S. d’Avranches à qui la collectivité a confié par contrat la gestion de ce service, dans les conditions du règlement du service. Lire la suite...