Mairie de La Saussaye

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- Le certificat durbanisme, pourquoi ?

Vous envisagez d’acquérir un bien, vous pouvez au préalable demander un certificat d’urbanisme. Attention, le certificat d’urbanisme n’indique plus si un terrain est constructible à priori.

- le certificat d’urbanisme d’information : il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables

- le certificat d’urbanisme opérationnel : à partir d’un projet suffisamment précis, il indique si ce dernier peut-être réalisé. Réponse : minimum 2 mois, durée de validité : 18 mois.

 

- Le permis de construire, pourquoi ?

Vous envisagez des travaux de construction à usage d’habitation ou non, ou vous prévoyez des travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Réponse : minimum 2 mois, durée de validité : 2 ans. (prolongation à faire 2 mois avant la date de signature du permis)

 

- La déclaration préalable, pourquoi ?

Vous envisagez des travaux de construction même de faible importance (abri de jardin, changement de fenêtres, modification de façades…) vous devez obligatoirement faire une déclaration préalable.

Réponse : minimum 1 mois, durée de validité : 2 ans. (prolongation à faire 2 mois avant la date de signature de la déclaration préalable)

 

Toutes ces procédures sont gratuites. La plupart des formulaires sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr(rubrique formulaires).

 

Pour connaître les pièces à fournir contacter le service urbanisme de la mairie au 02 35 87 90 00